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Fin de contrat d'une assistante maternelle : préavis et indemnité

Le préavis selon l'ancienneté et l'indemnité de rupture en cas de retrait de l'enfant, selon la convention collective (IDCC 3239, articles 120 et 121). Gratuit, sans inscription, et calculé dans votre navigateur.

Quel préavis pour une assistante maternelle ?

8 jours calendaires avant 3 mois d'ancienneté, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois au-delà. L'ancienneté se compte au jour d'envoi de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.

Quand l'indemnité de rupture est-elle due ?

En cas de retrait de l'enfant par le parent, dès 9 mois d'accueil à la date d'envoi de la lettre. Elle n'est pas due en cas de démission, de faute grave ou lourde, ni de suspension ou de retrait de l'agrément.

Comment se calcule-t-elle ?

1/80 du total des salaires bruts perçus pendant tout le contrat, préavis et congés payés compris, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Elle n'est soumise ni aux cotisations ni à l'impôt.

Que verser d'autre à la fin du contrat ?

Les congés payés acquis et non pris, le préavis s'il n'est pas travaillé à la demande du parent, et en année incomplète la régularisation si l'assistante a fait plus d'heures que celles payées.

Mes données sont-elles envoyées ?

Non. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré, et la page ne peut se connecter à aucun serveur.

Autres simulateurs gratuits : Salaire mensualisé · Congés payés · Année incomplète · CMG de la Caf.

Nounette n'est affiliée ni à l'Urssaf ni à Pajemploi. Ce simulateur donne une estimation ; le contrat signé et la convention collective font foi.